Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1. Éditeur du service

Le service Sebenify, accessible à l'adresse sebenify.com et sur ses sous-domaines, est édité par Gospayme Sarl-S, société à responsabilité limitée simplifiée de droit luxembourgeois au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 76 avenue d'Oberkorn, L-4640 Differdange, Luxembourg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B288238, numéro de TVA intracommunautaire LU36063204.

Gérante et directrice de la publication : Lembe Mikouiza. Contact : sebenify@gmail.com.

Le service s'appuie sur les hébergeurs suivants :

• application web : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis ;
• base de données et comptes : Supabase Inc., 970 Toa Payoh North, Singapour, les données étant hébergées dans un centre de données situé en Allemagne ;
• fichiers audio et images : BunnyWay d.o.o. (bunny.net), Cesta komandanta Staneta 4A, 1215 Medvode, Slovénie.

Article 2. Qui vend l'abonnement

Les abonnements souscrits à compter du 15 septembre 2026 sont vendus par Gospayme Sarl-S, qui est le cocontractant de l'abonné et l'émetteur de sa facture.

Les abonnements souscrits avant le 15 septembre 2026 restent régis par le contrat conclu au moment de leur souscription, jusqu'à leur terme ou leur résiliation, et continuent d'être prélevés dans les conditions acceptées à cette date. Toute réclamation portant sur l'un d'eux est adressée à sebenify@gmail.com.

Article 3. Objet, acceptation et documents particuliers

Les présentes conditions régissent l'accès au service, son utilisation et la vente des abonnements. Créer un compte vaut acceptation pleine et entière de leur version en vigueur à cette date.

Elles prévalent sur tout autre document, à une exception près :

• le programme partenaires est régi, pour les musiciens qui y adhèrent, par les conditions particulières qui leur sont communiquées lors de leur adhésion et qui s'ajoutent aux présentes.

Article 4. Description du service

Sebenify est une application web d'entraînement musical. Elle permet notamment de jouer sur des boucles d'accompagnement organisées par instrument, tonalité et tempo, de choisir les sons d'un catalogue enregistré par des musiciens identifiés, d'enregistrer ses propres prises par-dessus cet accompagnement, de les conserver, de les partager et de suivre une progression.

Le service évolue en continu. L'éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités et des sons du catalogue. Une fonctionnalité n'est jamais garantie à vie, sauf lorsqu'elle est expressément désignée comme incluse dans une formule au moment de la souscription.

Article 5. Compte et âge minimum

L'accès au service suppose la création d'un compte, à partir d'une adresse e-mail valide. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il fournit et répond de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée émaner de lui.

Le service est réservé aux personnes âgées de 16 ans révolus. Ce seuil est celui retenu par le Luxembourg pour le consentement d'un mineur au traitement de ses données personnelles. L'éditeur peut supprimer sans préavis un compte dont il apparaît qu'il a été créé par une personne plus jeune.

Un compte est personnel. Il ne peut être ni partagé, ni cédé, ni utilisé par plusieurs personnes.

Article 6. Formules, prix et devises

L'accès au service est réservé aux abonnés. La création d'un compte est gratuite, mais elle n'ouvre par elle-même aucun accès au service. Les formules d'abonnement, leur intitulé, leur contenu et leur prix sont ceux affichés sur la page d'abonnement au moment de la commande. Cet affichage fait foi : les prix évoluent, et les reproduire ici les rendrait faux au premier changement.

L'éditeur peut accorder un accès gratuit à titre discrétionnaire, notamment à un établissement partenaire ou à un compte interne. Cet accès est révocable à tout moment et n'ouvre aucun droit à reconduction.

Les prix sont affichés toutes taxes comprises, dans la devise correspondant au pays depuis lequel la commande est passée, parmi l'euro, la livre sterling, le dollar américain et le dollar canadien. La devise est déterminée par l'éditeur et n'est pas modifiable par l'abonné. Le montant réellement facturé est celui recalculé par le serveur au moment du paiement.

L'éditeur peut modifier ses prix à tout moment. Une modification est sans effet sur une période d'abonnement déjà payée ; elle s'applique au renouvellement suivant, annoncé à l'abonné avant sa prise d'effet, celui-ci restant libre de résilier d'ici là.

Article 7. Paiement

Les paiements par carte bancaire sont traités par Stripe Payments Europe Limited, établie en Irlande. L'éditeur ne reçoit, ne traite ni ne conserve à aucun moment le numéro de carte de l'abonné : celui-ci est saisi directement dans l'interface sécurisée du prestataire de paiement.

Lorsque le paiement par mobile money est ouvert, il est traité par pawaPay. Il donne accès au service pour une durée déterminée payée d'avance et ne constitue pas un abonnement à reconduction automatique.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès payant est suspendu après les tentatives de relance effectuées par le prestataire de paiement. L'abonné en est informé par e-mail et peut régulariser en mettant à jour son moyen de paiement.

Article 8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, dans les conditions prévues par le Code de la consommation luxembourgeois transposant la directive 2011/83/UE.

La rétractation s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à sebenify@gmail.com. L'éditeur rembourse les sommes versées dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Sebenify étant un contenu numérique fourni immédiatement, ce droit s'éteint lorsque l'abonné a expressément demandé, au moment de la commande, que l'exécution commence avant la fin du délai et a reconnu perdre de ce fait son droit de rétractation. En l'absence de ce double recueil, le droit de rétractation subsiste pendant quatorze jours.

Article 9. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée annoncée lors de la commande et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation avant l'échéance.

L'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès est conservé jusqu'à cette date, et aucune somme déjà versée au titre de la période en cours n'est remboursée au prorata.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte, après une mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou manquement grave, en cas de violation des présentes conditions, d'impayé, de fraude ou d'usage portant atteinte au service ou à ses utilisateurs.

Article 10. Codes de réduction et programme partenaires

Les codes de réduction sont personnels, valables dans les conditions annoncées lors de leur diffusion, non cumulables avec une autre remise sauf mention contraire, et ne donnent lieu à aucune contrepartie en numéraire.

Les musiciens partenaires qui diffusent un code et perçoivent une rémunération à ce titre sont soumis aux conditions particulières du programme partenaires, qui régissent notamment le barème des commissions, le délai de maturité avant virement, le dépôt de sons et de photographies, et l'ouverture d'un compte de paiement chez le prestataire.

Article 11. Propriété intellectuelle du catalogue

Le service, sa marque, son interface, ses textes et l'ensemble des enregistrements du catalogue sont protégés et appartiennent à l'éditeur. Le nom du musicien affiché sur un son indique qui l'a joué : il ne confère, à lui seul, aucun droit sur ce son.

L'abonnement confère à l'abonné un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée de son abonnement et aux finalités du service.

Il est notamment interdit :

• d'extraire, de copier ou de télécharger les boucles du catalogue autrement que par les fonctions prévues par le service ;
• de les redistribuer, de les revendre, de les intégrer à une banque de sons ou de les proposer comme telles à des tiers ;
• de les intégrer à un enregistrement commercialisé ou destiné à l'être, ni de vendre un contenu qui les reproduit ;
• de contourner les limitations techniques d'une formule ;
• d'accéder au service par un moyen automatisé non autorisé.

Article 12. Vos enregistrements

Les prises enregistrées par l'utilisateur lui appartiennent. L'éditeur n'en revendique aucune propriété.

Pour les héberger, les lui restituer et faire fonctionner les partages qu'il demande, l'utilisateur concède à l'éditeur une licence gratuite, non exclusive et limitée à ces seules finalités, pour la durée de conservation de la prise. Cette licence prend fin avec la suppression de la prise ou du compte.

Une prise mêle le jeu de l'utilisateur et les boucles du catalogue. L'utilisateur est autorisé à la diffuser publiquement au moyen des fonctions de partage du service, y compris sous forme de vidéo destinée aux réseaux sociaux. En revanche, il ne peut pas commercialiser la prise, l'inclure dans une œuvre commercialisée, ni la présenter comme un enregistrement dont il serait le seul interprète.

Une prise rendue publique par l'utilisateur est accessible à toute personne disposant de son lien. Il lui appartient de ne rendre publiques que des prises qu'il accepte de voir consultées.

Article 13. Contenus déposés par les créateurs

Les musiciens partenaires peuvent déposer des enregistrements destinés au catalogue ainsi qu'une photographie de profil. Ces contenus n'entrent en ligne qu'après validation par l'éditeur, qui peut les refuser sans avoir à se justifier au-delà du motif communiqué.

Les enregistrements réalisés dans le cadre de Sebenify en vue du catalogue, qu'ils soient captés dans le studio du service ou déposés sous forme de fichier, appartiennent à l'éditeur. En les déposant, le créateur cède à l'éditeur, à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur ces enregistrements, au titre du droit d'auteur comme des droits voisins d'artiste-interprète, pour toute exploitation au sein du service ou en dehors. Le contrat de partenariat en fixe les modalités et la contrepartie. Les droits sur un enregistrement refusé font retour au créateur.

Le créateur garantit détenir tous les droits sur ce qu'il dépose. L'éditeur l'autorise en retour, gratuitement et sans limite de durée, à exploiter lui-même ces enregistrements pour son propre compte, sans pouvoir en céder les droits à un tiers ni les mettre à disposition d'un service concurrent. Son droit moral, qui ne peut être cédé, lui reste attaché : il est nommé comme interprète des sons qu'il a joués, dans la mesure où la présentation du service le permet.

Pour sa photographie de profil, le créateur en conserve la propriété et concède à l'éditeur le droit de la reproduire et de la diffuser au sein du service et de sa promotion.

Une photographie de profil validée devient visible de l'ensemble des utilisateurs sur la fiche du musicien.

Article 14. Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du service sans s'y engager de façon continue. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un prestataire technique, d'un opérateur de réseau ou d'un événement échappant au contrôle de l'éditeur.

Une interruption prolongée imputable à l'éditeur ouvre droit, sur demande, à une prolongation de l'abonnement d'une durée équivalente.

Article 15. Responsabilité et usage sonore

L'éditeur répond des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de l'usage que l'utilisateur fait du service, des résultats musicaux qu'il en attend, ni de la perte de contenus dont l'utilisateur n'aurait pas conservé de copie.

Le service diffuse du son, y compris au casque et à un volume que l'utilisateur règle lui-même. Une écoute prolongée à fort niveau expose à des lésions auditives irréversibles. Il appartient à l'utilisateur de régler le volume à un niveau sûr et de ménager des pauses. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une écoute à un niveau excessif.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Article 16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 17. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des abonnés par e-mail ou au sein du service au moins trente jours avant sa prise d'effet. L'abonné qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais jusqu'à cette date ; la poursuite de l'usage du service au-delà vaut acceptation.

Article 18. Réclamation, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée à sebenify@gmail.com, ou depuis la page de contact du service. L'éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le Service national du Médiateur de la consommation, 6 rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg.

Les présentes conditions sont soumises au droit luxembourgeois. Tout litige relève des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg. Le consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve, en tout état de cause, le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence et la faculté de saisir les juridictions de celui-ci.